Demander l'application de la garantie des vices cachés

Paris, le 21 novembre 2024.

Objet : Demande d'application de la garantie des vices cachés

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire afin de faire suite à l'achat du [produit/objet] que j'ai effectué auprès de votre établissement le [date d'achat]. En effet, malgré mes attentes légitimes en tant que consommateur, je constate aujourd'hui la présence de vices cachés sur le bien en question.

Comme vous le savez, vous êtes tenu par la loi de garantir la qualité de vos produits, conformément à l'article 1641 du Code civil qui précise que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Or, malgré les assurances que vous m'avez données lors de l'achat, je me rends compte aujourd'hui que [décrire les vices cachés].

Face à cette situation, je me permets de solliciter l'application de la garantie des vices cachés. Selon l'article 1644 du Code civil, je peux demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix en fonction de l'ampleur des vices constatés. En l'occurrence, j'opte pour [résolution de la vente/réduction du prix] et vous demande donc de [rembourser le montant total de l'achat/m'octroyer une réduction correspondante/procéder au remplacement du produit défectueux].

Je vous rappelle que le délai pour exercer ce droit est de deux ans à compter de la découverte du vice caché, conformément à l'article 1648 du Code civil. Par conséquent, je vous serais reconnaissant de bien vouloir traiter ma demande dans les meilleurs délais afin de régler cette situation de manière satisfaisante pour toutes les parties.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur [Nom du vendeur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom et signature]