Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros)

Afin de requérir la suspension d'une injonction de payer, le débiteur doit adresser une lettre en recommandé avec AR au président de la juridiction compétente.

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Inférieur à 4000 euros : soit le juge de proximité, soit le tribunal d'instance (crédit à la consommation, contrat de louage ou occupation d'immeuble).

APERÇU

Paris, le 31 mars 2025.

Objet : demande de suspension d'une injonction de payer

Madame, Monsieur le Président [de la juridiction de proximité/du tribunal d'instance],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, je requiers à ce qu'il soit procédé à une suspension d'une injonction de payer dont je fais l'objet.

En effet, une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de [x] euros fut prise par votre juridiction le [date de l'ordonnance] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à une requête de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] agissant en qualité de créancier et avec lequel j'étais en litige dans le cadre de [indiquer la nature du litige ayant conduit à l'injonction].

Par suite, ladite injonction me fut délivrée et signifiée par l'exploit de Maître [Nom & prénom], huissier de justice, en date du [date de l'exploit d'huissier] (cf. copie ci jointe).

Or, je demande à ce qu'il soit décidé de la suspension d'une telle injonction dans la mesure où [indiquer la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur] le Président [de la juridiction de proximité/du tribunal d'instance], l’expression de mes salutations distinguées.

Lettre de demande de délais de paiement

Ce modèle de lettre vous permet de demander un délai supplémentaire pour honorer une facture ou une dette. Adapté aux particuliers et aux en ...

Voir le modèle

Annuler un séjour auprès d'une agence de voyages (Coronavirus)

Suite à l'épidémie de Covid-19 (Coronavirus), vous ne pouvez plus vous déplacer à l'étranger et vous décidez de contacter l'agence de ...

Voir le modèle

Acte de cautionnement pour un prêt à la consommation

Un proche ou un membre de votre famille vous demande de vous porter caution pour un emprunt. Vous remplissez ce modèle gratuit de ...

Voir le modèle

Derniers articles du Blog

Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro

30.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros) »
Copié !