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Demande d'application de la garantie décennale
Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale, guide pratique pour protéger vos droits en cas de malfaçons sur vos travaux.
Vous venez de constater un défaut de construction dans votre maison ? Vous vous demandez comment faire valoir vos droits pour obtenir réparation ? La demande d'application de la garantie décennale est la solution. Cette lettre vous permet de solliciter la prise en charge des travaux de réparation, grâce à une garantie qui court sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
À quoi sert cette lettre ? Lorsqu'un problème affecte la solidité de votre bâtiment ou le rend impropre à son usage, la garantie décennale intervient pour vous protéger. Adresser une demande d'application de la garantie décennale à l'entreprise responsable des travaux ou à son assureur vous permet de formaliser votre requête et d'entamer les démarches nécessaires pour obtenir réparation sans frais supplémentaire.
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre téléchargeable gratuitement en formats Word et PDF. En téléchargeant ce modèle, vous bénéficierez d'une structure claire et précise, vous assurant que toutes les informations nécessaires y sont présentes. Cette démarche vous permet de gagner du temps et d'augmenter vos chances d'obtenir une réponse rapide et favorable.
Visitez notre site pour accéder à cette lettre de demande d'application de la garantie décennale et bien d'autres modèles utiles pour vos démarches administratives. Profitez de notre large sélection de modèles pour répondre à tous vos besoins, le tout gratuitement et facilement accessible en quelques clics.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : Demande d'application de la garantie décennale
Madame, Monsieur,
Je fais suite aux travaux de construction réalisés par votre entreprise sur ma propriété située au [adresse complète], achevés le [date d'achèvement des travaux].
Je tiens à vous informer de l'apparition de malfaçons constatées récemment, notamment [détaillez les malfaçons constatées]. Ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination.
Conformément à l'article 1792 et suivants du Code civil, je sollicite l'application de la garantie décennale afin que les réparations nécessaires soient effectuées.
Je vous demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour remédier à ces problèmes dans les plus brefs délais. Je vous invite à convenir d'un rendez-vous pour constater les désordres et définir les travaux à entreprendre.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de me contacter au [votre numéro de téléphone] ou par courriel à [votre adresse e-mail].
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie pour votre diligence dans le traitement de ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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