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Annulation de votre commande pour retard de livraison
Mis à jour le 06/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Annulez votre commande pour retard de livraison avec notre modèle de lettre adapté. Suivez nos conseils pour une démarche simplifiée et efficace.
Avez-vous déjà été confronté à un retard de livraison qui a perturbé vos plans ? Dans de telles situations, il est souvent nécessaire de prendre des mesures pour protéger vos droits en tant que consommateur. La lettre d'annulation de commande pour retard de livraison est un outil qui vous permet de formuler officiellement votre souhait d'annuler une commande en raison du non-respect des délais initialement convenus.
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Cette lettre vous offre la possibilité de notifier le vendeur de votre décision d'annuler l'achat, tout en demandant un remboursement des sommes déjà versées. Elle est particulièrement utile lorsque la réception tardive de l'article le rend inutile ou lorsque le retard a causé des désagréments importants. Utiliser cette lettre vous aide à formaliser votre demande de manière claire et professionnelle, ce qui peut accélérer le processus de remboursement.
Sur notre site, nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le document en fonction de votre situation spécifique. En choisissant de télécharger notre modèle, vous gagnez du temps et vous assurez que votre lettre est correctement structurée pour maximiser son efficacité.
N'attendez plus pour faire valoir vos droits ! Rendez-vous dès maintenant sur notre page pour obtenir votre modèle de lettre d'annulation de commande pour retard de livraison.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Annulation de commande pour retard de livraison
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision d'annuler la commande n°[Numéro de commande] passée le [Date de commande], en raison d'un retard de livraison constaté.
Initialement prévue pour une livraison le [Date prévue de livraison], je n'ai toujours pas reçu les articles commandés à ce jour. Ce retard est particulièrement gênant et ne répond pas aux engagements pris lors de la confirmation de la commande.
Conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation, je suis en droit de procéder à cette annulation, le délai de livraison étant un élément essentiel du contrat.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder au remboursement intégral du montant payé, soit [Montant], dans un délai de 14 jours à compter de la réception de cette lettre.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer par écrit l'annulation de cette commande ainsi que le remboursement effectué.
Dans l'attente de votre retour rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Avant d'annuler une commande pour retard de livraison, il est important de vérifier les conditions générales de vente du vendeur. Ces conditions précisent souvent les délais de livraison et les démarches à suivre en cas de retard. En France, le Code de la consommation offre une protection aux consommateurs concernant les livraisons. Selon l'article L.216-2, si le professionnel n'a pas respecté la date de livraison convenue, le client peut demander l'annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respectez les délais légaux : après avoir notifié le retard, le vendeur dispose de 30 jours pour effectuer la livraison. Passé ce délai, le consommateur peut exiger le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Il est aussi conseillé de conserver toutes les preuves de communication avec le vendeur, comme les emails ou courriers échangés, en cas de litige. Cela facilitera vos démarches si vous devez prouver que vous avez bien respecté les procédures prévues par la législation et les conditions de vente.
Respectez les délais légaux : après avoir notifié le retard, le vendeur dispose de 30 jours pour effectuer la livraison. Passé ce délai, le consommateur peut exiger le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Il est aussi conseillé de conserver toutes les preuves de communication avec le vendeur, comme les emails ou courriers échangés, en cas de litige. Cela facilitera vos démarches si vous devez prouver que vous avez bien respecté les procédures prévues par la législation et les conditions de vente.
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