Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental
Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental.
Dans quels cas pouvez-vous saisir le conciliateur fiscal départemental ? Si vous avez des questions fiscales d’assiette, de recouvrement, ou de contentieux suite à une réclamation ou d’une demande gracieuse. Dans le cas de d'un problème de déclaration, de paiement de l’impôt ou de calcul de l'impôt, vous devez contacter le centre des impôts dépendant de votre domicile.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : [Délais de paiement CFE / Remise pénalités de retard TVA / …] - Société [nom de la société]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par la présente, je sollicite votre concours dans le règlement du litige qui m'oppose à l'administration fiscale dans le cadre de [nature du litige].
Le [date du 1er échange], l'administration fiscale a [décrire les faits à l'origine du litige] ; en retour, [décrire la réponse de l'entreprise]. L'administration fiscale refuse de satisfaire ma requête, alors même que [arguments].
Cette situation est très inconfortable, c'est pourquoi je souhaiterais mettre un terme au litige dans les plus brefs délais.
Vous trouverez joints au présent courrier copies de mes échanges préalables avec l'administration fiscale, ainsi que tous les documents à l'appui de ma requête.
Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux.
Catégories similaires
Devis
Fournisseurs
Paiement
Remboursement
Contrats
Client
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Avoir avalé sa langue
Être la cinquième roue du...
Veiller au grain
