Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF
Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible.
Dans un contexte économique complexe, marqué par des défis parfois insurmontables, il peut arriver que les entreprises rencontrent des difficultés financières. Les charges sociales sont parmi les dépenses les plus significatives à assumer, et elles peuvent devenir un poids lourd pour les trésoreries les plus fragiles. Or, l'URSSAF, organisme chargé de collecter ces charges, peut faire preuve de compréhension et proposer des aménagements adaptés, tels que la demande de délai de paiement. Cet article a pour but de vous expliquer en détail le processus de demande de délai de paiement des charges sociales à l'URSSAF. Nous explorerons les conditions nécessaires, le mode opératoire ainsi que les éventuelles conséquences liées à cette demande. Que vous soyez chef d'entreprise, comptable, ou simple curieux, cette lettre pratique est faite pour vous aider à mieux appréhender cette démarche administrative capitale.
Paris, le 21 novembre 2024.
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Objet : demande de délai de paiement de nos cotisations sociales
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer que notre société a été victime de [indiquer la cause de vos difficultés financières en précisant qu'il s'agit de la défaillance d'un redevable ou d'une infraction dont vous êtes victime, etc.].
Il résulte que notre trésorerie ne nous permettra pas de payer la somme de [X] € que vous nous demandez dans votre courrier du [date de l'appel de cotisation]. En conséquence, nous vous proposons de payer cette somme selon l'échéancier suivant :
- 1er versement de [X] € ce jour par le chèque ci-joint ;
- 2e versement de [X] € le [date du versement] ; .....
Nous vous précisons également que, pour régler le problème décrit ci-dessus, nous avons pris les mesures suivantes : [indiquez les mesures prises pour redresser votre situation financière]. Ces mesures nous permettront d'économiser chaque mois [X] €, ce qui facilitera le paiement des sommes dues.
Nous vous prions également de bien vouloir nous faire une remise sur la majoration de 5 % normalement applicable si notre plan de paiement est bien respecté et sur les 0,4 % de majorations dues pour chaque mois de retard supplémentaire car nos difficultés relèvent de circonstances exceptionnelles [expliquer le caractère particulier de vos difficultés].
En vous remerciant sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.
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