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Mainlevée d’hypothèque : demande après remboursement du crédit
Mis à jour le 29/03/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour demander la mainlevée d'hypothèque après remboursement complet, suivant l'article 2488 du code civil et nécessitant un acte notarié.
L'hypothèque représente souvent un engagement financier important pour de nombreux propriétaires. Mais que faire lorsque le prêt est entièrement remboursé ? La demande de mainlevée d'hypothèque devient alors une étape nécessaire. Cette lettre officielle sert à formaliser la levée de l'hypothèque sur votre bien, une fois que vous avez honoré toutes vos obligations financières envers votre créancier. En vertu de l'article 2488 du code civil, le remboursement intégral du crédit entraîne l'extinction de l'hypothèque. Toutefois, pour officialiser cette extinction, un acte notarié est requis, et c'est là qu'intervient notre modèle de lettre.
À quoi peut servir cette lettre ? Elle facilite la communication entre vous et votre créancier, en sollicitant l'accord nécessaire pour lever l'hypothèque. Ce document peut être indispensable pour éviter des complications futures lors de la vente de votre bien ou pour lever toute restriction sur votre propriété. Parfois, cette démarche peut sembler complexe, mais notre modèle de lettre simplifie le processus en vous fournissant une structure claire et professionnelle.
Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de mainlevée d'hypothèque à télécharger gratuitement au format Word et PDF. Ces formats vous permettent de personnaliser facilement le contenu en fonction de votre situation spécifique, tout en s'assurant que votre demande soit rédigée dans les règles de l'art. Profitez de notre ressource gratuite pour aborder cette étape avec sérénité et efficacité.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Demande de mainlevée d'hypothèque
Madame, Monsieur,
Je soussigné [Votre Nom], actuellement propriétaire du bien immobilier situé au [Adresse du bien], souhaite vous adresser une demande de mainlevée d'hypothèque concernant le crédit contracté auprès de votre établissement.
En effet, après avoir procédé au remboursement intégral de mon prêt, conformément à l'article 2488 du code civil, l'hypothèque associée doit être levée.
Je sollicite donc votre accord pour la mainlevée de cette hypothèque, conformément aux dispositions prévues par la loi. Celle-ci devra faire l'objet d'un acte notarié, et je suis prêt à collaborer avec votre service pour faciliter cette démarche.
Je vous prie de bien vouloir m'indiquer les documents nécessaires pour l'accomplissement de cette procédure, ainsi que les éventuelles formalités à réaliser auprès de votre établissement.
Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir d'un rendez-vous avec votre notaire.
Je vous remercie par avance pour votre diligence et votre coopération dans le traitement de cette demande.
Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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