Lettre gratuite : Modèle de lettre de désistement pour un chèque [...]

Modèle gratuit de lettre formelle pour renoncer à l'encaissement d'un chèque et éviter tout litige avec le bénéficiaire.

La lettre de désistement pour un chèque est un document dans lequel un bénéficiaire déclare renoncer à l’encaissement d’un chèque, généralement dans le cadre d’un accord entre les parties ou en cas de litige réglé à l’amiable. Ce document est particulièrement utile pour sécuriser un arrangement et éviter tout malentendu. Il sert de preuve écrite et peut être présenté en cas de contestation.

Pour être valide, cette lettre doit inclure des informations précises comme le numéro du chèque, son montant, la date d’émission, ainsi que les coordonnées des deux parties (émetteur et bénéficiaire). Vous pouvez aussi faire mention de tout justificatif ou accord supplémentaire relatif au désistement.

Il est conseillé d’envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa traçabilité. Par ailleurs, si le désistement s’inscrit dans un contexte juridique (litige, remboursement, etc.), il est pertinent de consulter un avocat ou un notaire pour valider la démarche.

Paris, le 21 janvier 2025.

Objet : Désistement d’encaissement du chèque n°[numéro du chèque]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), [Votre prénom et nom], domicilié(e) au [votre adresse complète], atteste par la présente renoncer définitivement et irrévocablement à l’encaissement du chèque n°[numéro du chèque], d’un montant de [montant en euros], émis à mon ordre par [nom et prénom de l’émetteur] et daté du [date d’émission du chèque].

Cette décision fait suite à [précisez la raison, par exemple : un accord à l’amiable, le règlement du litige par d’autres moyens ou toute autre justification]. Par conséquent, je m’engage à ne pas présenter ce chèque à l’encaissement auprès de ma banque, ni à en exiger le paiement sous quelque forme que ce soit dans le futur.

Afin de formaliser cette démarche, je certifie :
- Ne plus être en possession du chèque, celui-ci ayant été restitué à son émetteur le [date de restitution], ou, si applicable, détruit de manière irréversible.
- N’avoir procédé à aucun endossement, transfert ou transmission de ce chèque à une tierce partie.
- Renoncer expressément à toute action légale ou financière relative au paiement de ce chèque dans le cadre de cet accord.

Pour garantir la traçabilité de ce désistement et en prévenir tout litige ultérieur, je vous invite à signer le duplicata de cette lettre que je joins en annexe, afin de confirmer votre accord et de finaliser cette procédure.

Je reste à votre disposition pour toute clarification supplémentaire ou pour un échange d’informations complémentaires nécessaires à la bonne exécution de cet engagement.

Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature manuscrite

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A savoir

Validité du chèque (Article L131-59 du Code monétaire et financier)
Un chèque est valable un an et huit jours à compter de sa date d’émission pour être encaissé. Cette règle est fixée par l’article L131-59 du Code monétaire et financier.
Détail : Au-delà de ce délai, le chèque est dit "périmé", et la banque n’a plus l’obligation de le payer. Cependant, l’émetteur reste redevable du montant s’il n’a pas honoré le paiement autrement (le créancier peut encore engager une action pour le recouvrement du montant dû).

Désistement et validité juridique
Le désistement n’est pas formellement défini ou réglementé dans le Code monétaire et financier. Cependant, il repose sur des principes généraux du droit civil, comme le respect des accords (article 1103 du Code civil : les contrats tiennent lieu de loi entre les parties).
Détail : Le désistement écrit d’un chèque est un acte contractuel à valeur probatoire, qui peut être présenté en cas de litige. Toutefois, il n’annule pas automatiquement l’obligation de paiement attachée au chèque tant que le bénéficiaire ne l’a pas restitué ou détruit.

Valeur de la lettre de désistement (Article 2044 du Code civil)
Un désistement formalisé peut être assimilé à une transaction juridique, au sens de l’article 2044 du Code civil. Cela signifie qu’il vise à éviter ou à régler un litige entre les parties.
Détail : Pour que ce désistement ait une pleine valeur juridique, il doit être clair, signé par les deux parties, et conservé comme preuve en cas de contestation.
Si le chèque est restitué à l’émetteur ou détruit, cela permet de sécuriser la démarche et d’éviter qu’il soit présenté à l’encaissement par erreur ou mauvaise foi.

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