
Demande de révision à la baisse de la taxe foncière
Réduisez votre taxe foncière avec notre modèle de lettre. Demandez une révision en raison de changements environnementaux selon l'article 1517 du CGI.
Avez-vous constaté des changements significatifs dans l'environnement autour de votre propriété qui pourraient justifier une révision de votre taxe foncière ? Grâce à notre modèle de lettre pour demander une révision à la baisse de la taxe foncière, vous pouvez formuler une demande officielle auprès de l'administration fiscale pour faire constater ces modifications. Conformément à l’article 1517 du Code Général des Impôts, cette lettre vous permet de signaler des changements tels qu’une nouvelle construction, une modification du paysage urbain, ou toute autre altération qui pourrait influencer la valeur locative de votre bien.
Cette lettre a pour objectif de convaincre l'administration de la nécessité de réévaluer la taxe foncière de votre bien. En expliquant les modifications survenues et en démontrant qu'elles entraînent une variation de plus d’un dixième de la valeur locative, vous pouvez justifier une réduction de votre taxe. C'est une démarche importante pour tout propriétaire souhaitant optimiser ses charges fiscales.
Nous vous proposons de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Téléchargez-le dès maintenant pour faciliter votre démarche et assurer une présentation claire et professionnelle de votre demande.
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : Demande de révision de la taxe foncière en application de l'article 1517 du Code Général des Impôts
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter votre attention concernant la révision de la taxe foncière relative à mon bien situé à [Adresse de votre bien].
Conformément à l’article 1517 du Code Général des Impôts, je souhaite faire constater par l’administration les changements d’environnement survenus autour de mon immeuble (ou maison) et amenant une modification de plus d’un dixième de la valeur locative.
En effet, des changements significatifs ont eu lieu récemment, impactant directement la valeur locative de ma propriété, tels que [détailler les changements : construction d'une route, zone commerciale, etc.].
Ces transformations ont engendré une diminution de la valeur locative de plus de 10 %, rendant ainsi nécessaire une révision à la baisse de la taxe foncière applicable à mon bien.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder à une évaluation de ces modifications et de m’informer des suites données à ma demande.
Vous trouverez ci-joint les documents justificatifs appuyant ma requête. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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