Les 10 emails incontournables pour les parents d’élèves au collège
Révision à la baisse de la taxe foncière
Lettre à envoyer par recommandé avec accusé de réception dans les 90 jours suivant la réalisation définitive du changement
Paris, le 22 février 2025.
Révision à la baisse de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 1517 du Code Général des Impôts, je souhaite faire constater par l’administration les changements d’environnement survenus autour de mon immeuble (ou maison) et amenant une modification de plus d’un dixième de la valeur locative. Par conséquent, la taxe locative de mon bien devrait être révisée à la baisse.
En effet, la construction d’une station d’épuration en face de chez moi et donc l’apparition de nouvelles nuisances, sans compter la perte de la vue sur la plaine et sur la forêt, a considérablement modifié la situation par rapport à l’année précédente.
En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
- Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt
- Demande de justification des pénalités fiscales appliquées
- Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
- Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales
- Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur
- Demande de report de rendez-vous pour un audit interne
Catégories similaires
Naissance
Mairie
Santé
CAF
Justice
Administration
Notre modèle de lettre « Révision à la baisse de la taxe foncière » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Révision à la baisse de la taxe foncière »
Les 10 mails indispensables pour la maternelle
Modèles d'emails professionnels gratuits : gagnez du temps avec des templates prêts à l'emploi
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
700 expressions françaises
Découvrez Expressions Françaises, le site incontournable pour explorer et comprendre la richesse de la langue française à travers ses expressions les plus populaires.
Que vous soyez curieux, passionné de linguistique ou simplement à la recherche de la signification d’une tournure familière, ce site vous dévoile l’origine, le sens et l’usage des expressions courantes.
Signer son arrêt de mort
S'envoyer des fleurs
Être charrette
