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Problèmes financiers, demande de délai pour payer
Suite à des difficultés financières, vous contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier. Proposition d'échéancier + remise gracieuse des intérêts de retard.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Demande de délai de paiement
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir mon avis d’imposition d’un montant de 1036 € à vous régler avant le 15 janvier 2008.
Je suis malheureusement dans l’incapacité de vous régler cette somme,
En effet, un arrêt maladie durant depuis plus de 3 mois à sérieusement impacter mon budget familial. Je ne perçois donc plus que 824 € par mois au titre de l’assurance maladie et ceci pour toute ma famille (4 enfants et mon épouse).
Cette situation de devant pas perdurer je vous propose de vous régler en 4 fois en respectant l’échéancier suivant :
269 € le 5 février 2008, 269 € le 5 mars 2008.
269 € le 5 avril 2008, 269 € le 5 mai 2008.
Vous remerciant de la bienveillance que vous pourrez accorder à ma demande, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt
- Demande de justification des pénalités fiscales appliquées
- Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
- Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales
- Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur
- Demande de report de rendez-vous pour un audit interne
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