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Lettre de contestation de Pv suite à une interdiction de stationner
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Avez-vous récemment reçu un procès-verbal pour stationnement interdit et souhaitez-vous le contester ? La lettre de contestation de PV suite à une interdiction de stationner est un outil indispensable pour défendre vos droits. Ce type de lettre vous permet de contester formellement une amende que vous jugez injustifiée ou erronée. En la rédigeant avec soin, vous pouvez exposer les raisons pour lesquelles vous estimez que l'infraction n'a pas été commise. Que ce soit pour un panneau de signalisation manquant ou un marquage au sol effacé, il est important de fournir des justifications claires et précises.
Sur notre site, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement ce modèle de lettre au format Word et PDF. Cela vous permet de l'adapter facilement à votre situation personnelle et de l'imprimer pour l'envoyer aux autorités compétentes. En mettant à votre disposition ce modèle, nous visons à simplifier vos démarches administratives et à vous aider à faire valoir vos droits de manière efficace.
Téléchargez dès maintenant notre modèle de lettre de contestation de PV et assurez-vous de bien respecter les délais et les procédures pour maximiser vos chances de succès.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : Contestation d'un procès-verbal pour stationnement interdit
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de contester le procès-verbal numéro [Numéro du PV] émis le [Date de l'infraction] à [Lieu de l'infraction]. Ce PV me reproche un stationnement interdit que je souhaite contester pour les raisons suivantes.
Tout d'abord, je tiens à préciser que le jour de l'infraction, mon véhicule était garé dans une zone où le marquage au sol était peu visible en raison des travaux en cours. Il était donc difficile de discerner les limites de stationnement autorisé.
En outre, le panneau signalant l'interdiction de stationner était obstrué par des branches d'arbres, rendant ainsi impossible sa visibilité depuis la chaussée. En l'absence de signalisation claire, je n'aurais jamais intentionnellement enfreint les règles de stationnement.
Je vous joins à ce courrier des photographies prises le jour de l'infraction, qui illustrent clairement ces obstacles à une signalisation correcte. Je suis convaincu que ces éléments justifient l'annulation du PV.
Je vous remercie par avance de bien vouloir réexaminer ma situation à la lumière des faits exposés, et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
- Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt
- Demande de justification des pénalités fiscales appliquées
- Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
- Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales
- Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur
- Demande de report de rendez-vous pour un audit interne
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