Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt
Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.
Paris, le 30 juin 2024.
Objet : Remboursement trop perçu
Madame, Monsieur,
Le 23 janvier 2005, j’ai contracté auprès de vos services un prélèvement mensuel de mon impôt sur le revenu.
Le prélèvement du 5 janvier dernier devait être d’un montant de 329 €, or il s’avère qu’une somme de 3290 € vient d’être débité par votre trésorerie.
En conséquence, je vous prie de me rembourser la somme trop perçue soit 2961 €, augmentée des intérêts moratoires depuis le 5 janvier 2008.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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