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Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.
Avez-vous récemment constaté une erreur de calcul de la part du fisc sur votre déclaration d'impôts ? Il peut arriver que l'administration fiscale commette des erreurs lors du traitement des déclarations, ce qui peut avoir des conséquences financières pour le contribuable. Dans de telles situations, vous avez le droit de demander un remboursement des sommes indûment perçues, et ce, avec intérêts.
La lettre de demande de remboursement avec intérêt est un outil précieux pour formaliser votre requête auprès des services fiscaux. Elle sert à notifier l'erreur constatée, à demander la correction de votre dossier fiscal et à réclamer le remboursement des montants versés en trop. De plus, elle inclut une demande d'intérêts moratoires pour compenser le préjudice financier subi.
Ce modèle de lettre vous permet de structurer votre demande de manière claire et professionnelle. En téléchargeant ce modèle, vous vous assurez de n'oublier aucune information importante et de présenter votre cas de manière convaincante. Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de lettre au format Word et PDF, ce qui vous permet de l'adapter facilement à votre situation personnelle et de l'envoyer dans les meilleurs délais.
APERÇU
Paris, le 1 avril 2025.
Objet : Demande de remboursement et intérêts suite à une erreur fiscale
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter concernant une erreur que j'ai récemment constatée dans le traitement de mon dossier fiscal. Après une vérification minutieuse de mes documents fiscaux pour l'année passée, il apparaît que je suis en droit de recevoir un remboursement de votre part.
En effet, une erreur de calcul a été identifiée dans le montant total de mes impôts, entraînant un paiement excédentaire de ma part. Je vous prie de trouver ci-joint une copie des documents justificatifs, notamment mes avis d'imposition et les reçus de paiement, qui confirment cette erreur.
Conformément à l'article L190 du Livre des procédures fiscales, je sollicite le remboursement des sommes indûment versées, majorées des intérêts de retard, calculés à compter de la date de paiement initiale.
Je vous saurais gré de bien vouloir traiter cette demande dans les plus brefs délais et de m'informer des suites qui y seront données. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous pourriez avoir besoin pour accélérer le traitement de mon dossier.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour votre diligence et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Lorsqu'une erreur fiscale se produit, il est important de réagir rapidement pour obtenir un remboursement. Vérifiez les délais pour introduire une réclamation. Généralement, vous disposez de deux ans à compter de la notification de l'erreur pour agir.
Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs nécessaires, tels que les avis d'imposition ou les relevés de compte. Cela facilitera le traitement de votre demande par l'administration fiscale.
La législation prévoit que l'administration fiscale rembourse les sommes dues avec intérêt. Le taux d'intérêt applicable est défini par le Code général des impôts, article L208. Actuellement, ce taux est fixé à 0,20 % par mois.
Pour maximiser vos chances de succès, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela constituera une preuve de votre démarche auprès de l'administration.
En cas de refus ou de non-réponse, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des finances publiques ou d'envisager un recours contentieux. Dans tous les cas, restez informé de vos droits et consultez un professionnel si nécessaire.
Assurez-vous de joindre tous les documents justificatifs nécessaires, tels que les avis d'imposition ou les relevés de compte. Cela facilitera le traitement de votre demande par l'administration fiscale.
La législation prévoit que l'administration fiscale rembourse les sommes dues avec intérêt. Le taux d'intérêt applicable est défini par le Code général des impôts, article L208. Actuellement, ce taux est fixé à 0,20 % par mois.
Pour maximiser vos chances de succès, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela constituera une preuve de votre démarche auprès de l'administration.
En cas de refus ou de non-réponse, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des finances publiques ou d'envisager un recours contentieux. Dans tous les cas, restez informé de vos droits et consultez un professionnel si nécessaire.
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