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Demande de report de délai de contrôle fiscal d'entreprise
Modèle de lettre pour demander un report de délai lors d'un contrôle fiscal d'entreprise. Simplifiez vos démarches administratives dès maintenant.
Vous faites face à un contrôle fiscal de votre entreprise et vous avez besoin de plus de temps pour préparer les documents requis ? Une demande de report de délai de contrôle fiscal peut être la solution adéquate pour vous. Ce type de lettre permet de solliciter officiellement un délai supplémentaire auprès de l'administration fiscale, afin de vous permettre de rassembler toutes les informations nécessaires et de garantir que votre entreprise est en conformité avec les exigences légales.
À quoi sert cette lettre ? Lorsque vous recevez une notification de contrôle fiscal, le délai imparti pour fournir les documents peut parfois être trop court. Divers facteurs, tels que la complexité de vos opérations financières ou la nécessité de consulter des experts, peuvent justifier un besoin de temps supplémentaire. En rédigeant une demande de report, vous démontrez votre volonté de coopérer avec les autorités tout en veillant à présenter des dossiers complets et précis.
Sur notre site, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit pour effectuer cette demande. Vous pouvez télécharger ce modèle aux formats Word et PDF, ce qui vous permet de l'adapter facilement à votre situation spécifique. En accédant à notre modèle, vous vous assurez de respecter les formalités nécessaires tout en économisant du temps et des ressources.
Assurez-vous d'être bien préparé en cas de contrôle fiscal en utilisant nos ressources conçues pour vous faciliter la tâche.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Demande de report de délai de contrôle fiscal d'entreprise
Monsieur le Contrôleur des Finances Publiques,
Je me permets de vous écrire en ma qualité de représentant légal de l'entreprise [Nom de l'entreprise], sise au [Adresse de l'entreprise].
Par la présente, je sollicite un report de délai concernant le contrôle fiscal prévu initialement le [Date initiale]. Cette demande est motivée par des circonstances exceptionnelles qui ne nous permettent pas de rassembler tous les documents nécessaires dans le délai imparti.
En effet, [Expliquez la raison : maladie, absence de personnel clé, etc.]. Ces facteurs imprévus ont considérablement affecté notre capacité à répondre à vos exigences dans le temps imparti.
Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accorder à notre entreprise un délai supplémentaire de [Nombre de jours ou semaines] afin de nous permettre de préparer les documents requis et de garantir le bon déroulement du contrôle.
Je reste à votre disposition pour convenir d'une nouvelle date qui vous conviendrait et vous fournir toute information complémentaire que vous jugeriez nécessaire.
Dans l'attente de votre compréhension et de votre réponse favorable, je vous prie de croire en notre engagement à coopérer pleinement avec vos services.
Veuillez agréer, Monsieur le Contrôleur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre Signature]
- Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt
- Demande de justification des pénalités fiscales appliquées
- Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
- Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales
- Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur
- Demande de report de rendez-vous pour un audit interne
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