Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de remise gracieuse des majorations de retard
Vous venez de payer l'ensemble des taxes ou impôts que l'administration fiscale vous reclamait.
Paris, le 23 novembre 2024.
Objet : Demande de remise gracieuse
Monsieur,
Mon avis d’imposition d’un montant de 1263€ vous a été réglé le 17 janvier 2008.
Je n’ai malheureusement pu vous régler cette somme à la date prévue pour cause de licenciement.
Ce léger retard entraînant des majorations à hauteur de 10% du montant soit 126.3 €.
Je viens de perdre mon emploi et je vous joins en copie mon attestation de licenciement pour cause économique.
J’en appelle donc à votre bienveillance pour m’accorder une remise gracieuse de ces majorations de retard.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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