Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de facilités de paiement suite à droits de succession
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).
Paris, le 21 novembre 2024.
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 404A du code générale des impôts stipulant que les droits de succession peuvent être réglés en plusieurs fois, je me permets de vous adresser cette demande.
En effet, en ma qualité d’héritier de Monsieur Roger HAPPART, je vous suis redevable de la somme de 36.500 € au titre des droits de succession.
Je vous propose donc de vous régler cette somme en 10 règlements mensuels et ceci à partir du 5 février 2008.
Vous remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Déclarer un changement de nom de famille aux impôts
- Demande de délai de paiement auprès du trésor public
- Demande de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu
- Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation
- Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière
- Demander des délais de paiement pour la taxe d’habitation
Catégories similaires
CPAM
Administration
Préfecture
Permis de conduire
Naissance
Mairie
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demande de facilités de paiement suite à droits de succession » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de facilités de paiement suite à droits de succession »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Fort comme un Turc
Repartir comme en 40
Avaler sa chique
