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Demande de délai de paiement d'une contravention
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.
La demande de délai de paiement d'une contravention est une lettre adressée à l'autorité compétente pour demander un report du paiement de l'amende prévue pour une infraction au code de la route. Cette lettre est généralement utilisée lorsque le contrevenant rencontre des difficultés financières et ne peut pas régler la somme dans les délais prévus.
Elle peut également être utilisée en cas de force majeure, comme une maladie ou un accident, qui empêche le contrevenant de respecter les délais de paiement.
Le principal avantage de cette lettre est qu'elle permet au contrevenant de ne pas payer immédiatement l'amende, mais plutôt d'étaler son paiement sur une période plus longue et moins contraignante. Cela peut donc soulager les difficultés financières du contrevenant et éviter ainsi des sanctions plus importantes, telles qu'une majoration de l'amende ou la suspension du permis de conduire.
Sur notre site web, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de délai de paiement d'une contravention au format Word et PDF.
N'attendez plus pour régler votre contravention en toute tranquillité et téléchargez dès maintenant notre modèle de lettre de demande de délai de paiement d'une contravention.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Demande d’échelonnement de paiement
Madame, Monsieur,
Sous le coup d’une contravention dressée le (date), je me vois dans l’impossibilité de procéder au règlement total du montant de ma dette.
En effet, titulaire de minima sociaux ou mes moyens étant limités, (préciser situation financière), je me propose de vous régler la somme de X euros sur X mois.
Je m’engage à respecter cet engagement et sollicite donc votre compréhension.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sincères salutations.
- Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt
- Demande de justification des pénalités fiscales appliquées
- Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
- Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales
- Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur
- Demande de report de rendez-vous pour un audit interne
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