
Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement.
Paris, le 1 avril 2025.
Objet : Demande de délai de paiement
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur le Comptable public chargé du recouvrement,
Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous demander s'il vous serait possible de m'accorder des délais supplémentaires pour le paiement de mon impôt référencé [numéro du référencement de l'impôt] et dont vous trouverez la copie en pièce jointe.
Je subis actuellement d'importantes difficultés financières m'empêchant de faire face à mes obligations fiscales dans les délais légaux.
En effet, depuis [date], ma situation économique a changé en raison de [explication claire et précise des difficultés financières : la perte de mon emploi / la fin de mes droits au chômage / mon divorce / etc.]. En attestent le(s) document(s) annexé(s) à ce courrier : [nature du/des document(s)].
Éventuellement : En effet, je sollicite de votre part l'application de l'article 357 H du code Général des Impôts, annexe III, dans la mesure où mon foyer fiscale subit, depuis ces derniers mois, une baisse égale ou supérieure à 30 % de ses revenus.
Aussi, afin de vous prouver ma bonne fois et ma volonté de régulariser ma situation, je vous propose l'échelonnement suivant pour les sommes restant dues : [x] € [par mois / par trimestre / à compter du (date) / pendant (durée)] ; [x] € [par mois / par trimestre / à compter du (date) / pendant (durée)].
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le comptable public chargé du recouvrement, l’expression des mes salutations distinguées.
Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt
Modèle gratuit pour demander le remboursement du trop-perçu d'impôt. Téléchargez et personnalisez votre lettre pour une démarche ...
Voir le modèleDemande de justification des pénalités fiscales appliquées
Découvrez comment demander des explications sur les pénalités fiscales appliquées avec notre modèle de lettre clair et précis. ...
Voir le modèlePrise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
Modèle de lettre pour demander la prise en compte de circonstances atténuantes lors d'un redressement fiscal. Facilitez vos démarches ...
Voir le modèleDerniers articles du Blog
30.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.