Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Votre taxe d'habitation intègre la revedance audiovisuelle, vous réagissez et faites une demande d'exonération de celle-ci auprès de l'administration fiscale.
La demande d'exonération de la redevance audiovisuelle est une lettre officielle adressée à l'administration fiscale, visant à obtenir une dispense du paiement de la contribution audiovisuelle. Cette contribution, également appelée "redevance télévision", est due par tout foyer équipé d'un téléviseur, qu'il soit utilisé ou non.
Cette lettre peut être utilisée dans plusieurs situations, par exemple si vous n'êtes pas redevable de la contribution audiovisuelle en raison de votre situation (étudiant, titulaire du RSA, etc.), si vous êtes exonéré pour raisons médicales ou si vous déménagez au cours de l'année télévisuelle.
Notre modèle de lettre "Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle" est téléchargeable gratuitement au format Word et PDF. Il vous suffit de remplir les informations nécessaires telles que vos coordonnées, le motif de votre demande et les justificatifs éventuels et vous obtiendrez une lettre prête à être envoyée à l'administration fiscale.
N'oubliez pas que votre demande doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Nous vous recommandons également de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception pour en avoir une trace. Vous pouvez également utiliser notre modèle de lettre comme base pour rédiger votre propre courrier.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : Demande d’exonération de la redevance audiovisuelle
Madame, Monsieur,
Suite à la réception de ma taxe d'habitation, j'ai remarqué que celle-ci intègre la redevance audiovisuelle. Cependant, je me rends compte que je ne suis pas en mesure de bénéficier de ce service puisque je ne possède pas de téléviseur ni aucun autre appareil audiovisuel. Par conséquent, je souhaiterais faire une demande d'exonération de la redevance audiovisuelle auprès de votre service.
En effet, selon l'article 1605 du Code général des impôts, les personnes qui ne détiennent pas de téléviseur ou d'autres appareils permettant la réception de la télévision sont exonérées de la redevance audiovisuelle. Dans mon cas, je possède uniquement un ordinateur et une connexion internet, qui ne sont pas considérés comme des appareils audiovisuels.
Pour justifier ma demande, je vous joins une copie de ma déclaration d'impôt ainsi qu'une attestation sur l'honneur attestant que je ne suis pas en possession d'un téléviseur ou de tout autre appareil audiovisuel. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à l'exonération de la redevance audiovisuelle sur ma taxe d'habitation.
Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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