Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.
Paris, le 30 juin 2024.
Objet : Dossier fiscal
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 permet un accès aux informations contenues dans vos fichiers informatisés.
En conséquence, je souhaiterai consulter les informations contenues dans mon dossier fiscal.
Je vous prie de bien vouloir me communiquer une date à votre convenance pour cette consultation dans vos locaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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