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Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Dossier fiscal
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 permet un accès aux informations contenues dans vos fichiers informatisés.
En conséquence, je souhaiterai consulter les informations contenues dans mon dossier fiscal.
Je vous prie de bien vouloir me communiquer une date à votre convenance pour cette consultation dans vos locaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Demande de remboursement du trop-perçu d'impôt
- Demande de justification des pénalités fiscales appliquées
- Prise en compte de circonstances atténuantes pour un redressement fiscal
- Demande de suspension temporaire des poursuites fiscales
- Demande de copie des documents relatifs à un contrôle fiscal antérieur
- Demande de report de rendez-vous pour un audit interne
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Se faire coiffer au poteau
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