Contester un PV pour absence d'affichage du ticket

Contestez un PV pour absence d'affichage du ticket avec un modèle de lettre gratuit. Défendez vos droits face aux amendes injustifiées.

Découvrez comment contester un PV pour absence d'affichage du ticket grâce à notre modèle de lettre disponible en téléchargement gratuit au format Word et PDF. Cette lettre vous permettra d'argumenter contre une contravention pour non affichage du ticket de stationnement et de contester efficacement son montant.

Grâce à notre modèle de lettre, vous pourrez notamment mettre en avant le fait que vous n'avez pas pu prouver votre innocence car le ticket de stationnement n'était pas affiché. Vous pourrez également présenter vos excuses pour cette erreur involontaire et rappeler que vous respectez habituellement les règles de stationnement.

Le téléchargement gratuit de notre modèle de lettre au format Word et PDF vous permettra d'accéder facilement et rapidement à un support prêt à être personnalisé selon votre situation. Il vous suffira de remplir les champs vierges avec vos informations personnelles et de le signer avant de l'envoyer à l'organisme en charge du PV.
N'oubliez pas de mentionner dans votre lettre les éléments importants tels que la date, le lieu et l'heure de l'infraction ainsi que le montant de la contravention afin de faciliter le traitement de votre contestation. Vous pourrez également joindre à votre envoi les preuves nécessaires pour appuyer vos arguments.

Ne laissez pas une amende injustifiée gâcher votre journée, utilisez notre modèle de lettre pour contester un PV pour absence d'affichage du ticket et faites valoir vos droits en toute simplicité. Téléchargez-le dès maintenant et adaptez-le à votre situation pour un résultat optimal.

Paris, le 5 février 2025.

Objet : Contestation d'un procès-verbal pour absence d'affichage du ticket

Madame, Monsieur,

J'ai reçu récemment un procès-verbal pour absence d'affichage du ticket de stationnement sur mon véhicule, daté du [date] et émis par vos services. Après avoir pris connaissance de cette amende, j'ai été surpris en constatant que l'infraction pour laquelle je suis sanctionné ne correspond pas à la réalité des faits.

En effet, je me souviens précisément avoir acheté un ticket de stationnement conforme et l'avoir affiché de manière visible sur mon tableau de bord, comme je le fais habituellement. C'est pourquoi je conteste formellement cette amende qui m'a été injustement attribuée. Il me semble que mon droit à un stationnement régulier n'a pas été respecté et je souhaite faire valoir mes arguments dans le cadre de cette contestation.

Tout d'abord, je réfute l'idée que je n'ai pas acheté de ticket de stationnement. J'ai bien effectué un paiement par carte bancaire au montant en vigueur sur l'horodateur, comme en atteste le reçu que je joins à ce courrier. De plus, je m'étonne qu'aucune preuve ou photo ne vienne appuyer votre accusation contre moi. Cela rend votre procès-verbal encore plus contestable.

De plus, je tiens à souligner que l'obligation d'afficher le ticket de stationnement est une mesure de précaution afin de permettre aux agents de contrôle de vérifier si un véhicule est stationné de manière régulière. En l'absence d'un tel ticket, les agents n'ont aucun moyen de prouver que je ne suis pas en règle et ils ne peuvent donc justifier une amende.

J'aimerais rappeler également que votre organisme est tenu de prouver la réalité de l'infraction ainsi que ma culpabilité avant de me sanctionner. Dans le cas présent, je suis convaincu que vous n'êtes pas en mesure de fournir une preuve irréfutable de l'absence d'affichage du ticket de stationnement, comme je le soutiens.

Par conséquent, je vous demande d'annuler cette amende et d'entamer les démarches nécessaires pour effacer cette sanction injustifiée de mes registres en tant que conducteur et propriétaire du véhicule en question. J'ai toujours fait preuve d'un grand respect envers les règles de stationnement et je compte bien continuer à le faire. C'est pourquoi il est important pour moi que cette erreur soit rapidement rectifiée.

En attendant votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom]

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A savoir

La contestation d'un PV pour absence d'affichage du ticket peut sembler simple, mais il y a certaines choses qu'il est important de savoir avant d'envoyer une lettre de contestation. Tout d'abord, il est important de garder à l'esprit que la loi française exige que les tickets de stationnement soient affichés sur le pare-brise du véhicule. Si ce n'est pas le cas, cela peut être considéré comme une infraction et entraîner un PV. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, notamment en cas de dysfonctionnement du parcmètre ou si la signalisation de la zone de stationnement est défectueuse.

Il est également important de noter que l'agent verbalisateur doit prouver que le ticket n'a pas été affiché au moment de la contravention. Si vous êtes en mesure de prouver que vous avez bel et bien acheté un ticket, par exemple en présentant une preuve de paiement ou un ticket daté, cela peut renforcer votre argumentation.

Si vous décidez de contester le PV, il est recommandé d'utiliser des références juridiques telles que l'article R417-3 du Code de la route qui stipule que l'absence d'affichage du ticket peut être excusée dans certains cas. Vous pouvez également mentionner l'article 7-I de la loi du 12 décembre 1983 qui précise que "l'impossibilité pour l'usager de se procurer un ticket de stationnement exonère celui-ci de l'obligation de stationnement payant".

En résumé, avant de contester un PV pour absence d'affichage du ticket, prenez le temps de vous informer sur les règles et les exceptions en vigueur, de collecter des preuves et d'utiliser des références juridiques dans votre lettre de contestation. En suivant ces conseils, vous augmenterez vos chances d'obtenir un rejet du PV.

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