Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale
Votre concubin ou votre pacsé n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, vous demandez à la SS de le prendre en charge à votre nom. Rédigez cette demande de prise en charge auprès de votre CPAM.
Paris, le 23 novembre 2024.
Objet : demande de prise en charge
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter la prise en charge du remboursement des prestations en nature sur le compte de mon concubin / mon partenaire pacsé.
En effet, depuis le [date] je vis maritalement avec Mr/Mlle/Mme XXX et je me trouve à sa charge effective totale et permanente.
OU
En effet, depuis le [date] je vis avec mon partenaire pacsé Mr/Mlle/Mme XXX et je me trouve à sa charge effective totale et permanente.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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