Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM
Vous contactez votre caisse primaire d'assurance maladie pour l'informer de votre maladie professionnelle conformément à l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale.
Si vous êtes malade et si vous considérez que votre maladie a un caractère professionnel dans la mesure où elle figure sur le tableau des maladies professionnelles prévu par l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, il faut déclarer cette maladie à votre caisse de sécurité sociale dans le délai de deux semaines qui suit le premier jour de l'arrêt de travail dû à la maladie.
Paris, le 27 décembre 2024.
Objet : déclaration de maladie professionnelle
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer que je suis victime [nature de votre maladie] et que cette maladie est inscrite au tableau des maladies professionnelles.
En conséquence, je vous adresse ci-joint :
- les quatre premiers volets du formulaire Cerfa numéro 60-3950 ;
- les deux premiers volets du certificat que m'a délivré mon médecin traitant ;
- l'attestation de salaire que mon employeur m'a remise.
Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour que je puisse bénéficier des prestations auxquelles cette situation me donne droit.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.
- Demande d'indemnités journalières pour cause de maladie (CPAM)
- Contester le montant de la pension d’invalidité auprès de la CPAM
- Demande de bilan de santé gratuit à la CPAM
- Lettre de déclaration de changement de médecin traitant à la CPAM
- Déclaration de perte ou de vol de carte vitale
- Demande de la carte européenne d’assurance maladie à la CPAM
Catégories similaires
Décès
Permis de conduire
Mairie
Police
Administration
Santé
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Baiser comme des lapins
Être connu comme le loup blanc
Battre à plates coutures
