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Lettre de saisine de la Commission de surendettement
Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.
La lettre de saisine de la Commission de surendettement est un document officiel qui permet à une personne en difficulté financière de demander l'aide de la Commission de surendettement. Cette lettre constitue le premier pas vers la recherche d'une solution pour sortir de la situation d'endettement excessif.
La Commission de surendettement est un organisme qui a pour mission de venir en aide aux personnes en difficulté financière en leur proposant des solutions pour renégocier ou échelonner leurs dettes. Cette commission peut également imposer des mesures contraignantes aux créanciers en cas de refus de leur part de négocier avec le débiteur.
La lettre de saisine de la Commission de surendettement est donc un moyen pour le débiteur de faire valoir ses droits et de demander l'intervention de cet organisme afin d'établir un plan de redressement adapté à sa situation. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, telles que les relevés de dette et les justificatifs de ressources.
Certaines personnes peuvent hésiter à saisir la Commission de surendettement par crainte de stigmatisation. Pourtant, il est important de rappeler que cette procédure est totalement confidentielle et que les informations fournies ne pourront être divulguées à des tiers sans l'accord du débiteur.
Sur notre site web, vous pouvez télécharger gratuitement la lettre de saisine de la Commission de surendettement au format Word et PDF. Nous vous proposons également un modèle de lettre pré-rempli avec toutes les mentions obligatoires à joindre à votre demande.
N'hésitez pas à télécharger notre modèle de lettre de saisine de la Commission de surendettement et à l'utiliser pour demander l'aide dont vous avez besoin. Nous espérons que cet outil vous aidera à trouver une solution pour sortir de l'endettement et à retrouver une situation financière stable et sereine.
N'attendez plus, utilisez dès maintenant notre modèle de lettre de saisine de la Commission de surendettement pour faire valoir vos droits et trouver une solution à votre surendettement ! N'hésitez pas à consulter nos autres modèles de lettres pour d'autres situations juridiques et administratives.
Paris, le 21 février 2025.
Objet : Saisine de la Commission de surendettement
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je me permets aujourd'hui de solliciter votre aide en tant que Commission de surendettement, dans le cadre d'une situation financière délicate que je traverse actuellement.
En effet, en raison de difficultés personnelles et/ou professionnelles, je me retrouve dans l'incapacité de faire face à mes dettes. Malgré tous mes efforts pour mener une gestion rigoureuse de mes finances, la situation s'est progressivement dégradée et je me trouve maintenant dans l'impossibilité de rembourser mes créanciers.
Ayant entendu parler de la procédure de traitement des situations de surendettement mise en place par vos services, je me tourne vers vous dans l'espoir de trouver une issue favorable à cette situation.
Je vous prie donc de bien vouloir me fournir toutes les informations nécessaires pour entamer cette procédure, ainsi que les démarches à suivre pour y parvenir.
Je joins à cette lettre l'ensemble des pièces justificatives attestant de ma situation financière difficile : bulletins de salaire, quittances de loyer, avis d'imposition, relevés bancaires, lettres de relance des créanciers, etc. Je reste bien entendu à votre disposition pour vous fournir tout autre document que vous pourriez juger utile à l'étude de mon dossier.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et je reste dans l'attente de vous lire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom] [Nom]
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