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Lettre de plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est réprimé par l'article 314-7 du code pénal. Ce texte prévoit en l'espèce une peine maximale de 3 ans de prison et une amende pouvant atteindre 45 000 €.
La plainte pour insolvabilité frauduleuse est un courrier officiel adressé à un individu ou à une entreprise en cas de manquement à ses obligations financières. Cette lettre vise à dénoncer un acte de mauvaise foi de la part d'un débiteur qui cherche à se défiler de ses dettes en ayant recours à des mesures frauduleuses.
Cette lettre peut être utilisée dans différentes situations. Elle peut être envoyée aux autorités compétentes pour signaler une tentative de fraude ou de faillite frauduleuse. Elle peut également être utilisée dans un contexte de litige avec un créancier ou un débiteur qui refuse de remplir ses obligations financières.
Pour faciliter son utilisation, notre site propose le téléchargement gratuit de ce modèle de lettre en format Word et PDF. Ainsi, vous pourrez facilement personnaliser cette lettre en fonction de votre situation et l'envoyer à la partie concernée.
Dans le texte de cette lettre, il est important de souligner certains points clés. Tout d'abord, il est essentiel de mentionner clairement le motif de la plainte, en utilisant par exemple le terme "insolvabilité frauduleuse". Ensuite, il est important de décrire les faits en détail et de présenter tout élément de preuve pouvant étayer votre argumentation. Enfin, n'oubliez pas de préciser les conséquences que vous souhaitez voir appliquées en cas de confirmation de cette fraude.
Avec notre modèle de lettre de plainte pour insolvabilité frauduleuse, vous pourrez donc agir en toute légitimité et mettre en lumière les agissements frauduleux de votre débiteur. Nous espérons que ce modèle vous sera utile et vous aidera à obtenir justice dans votre situation. N'oubliez pas de consulter nos autres modèles de lettres disponibles pour vous assister dans vos différentes démarches.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : Plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Madame, Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.
Le [date du jugement de condamnation], [nom, prénom et adresse du débiteur] a été condamné par [juridiction qui a condamné votre débiteur] à me verser
Au choix selon le cas : [x] € à titre de dommages-intérêts, car il avait [nature des faits commis par le débiteur et qui vous ont été préjudiciables]. une pension alimentaire mensuelle de [x] €.
Malheureusement, je n'ai jamais réussi à faire exécuter cette décision, car [nom du débiteur] a frauduleusement organisé son insolvabilité.
Au choix selon le cas : En effet, [nom du débiteur] a revendu le bien immobilier dans lequel il était domicilié et il a disparu. En effet, [nom du débiteur] a revendu tous les biens immobiliers qu'il possédait en France. En effet, [nom du débiteur] a fait donation de son patrimoine à son épouse et à ses enfants. En effet, [nom du débiteur] a, semble-t-il, fermé tous les comptes bancaires qu'il possédait en France. Je vous adresse ci-joint la réponse faite par le service des Impôts chargé de tenir le fichier FICOBA à la demande de recherche des comptes bancaires du redevable que mon huissier lui a adressée. Cette réponse révèle que [nom du débiteur] n'a plus de comptes bancaires ouverts à son nom en France.
En conséquence, je dépose plainte contre [nom du débiteur] pour délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et je vous adresse ci-joint toutes les pièces qui démontrent les opérations qu'il a effectuées pour se soustraire à la condamnation prononcée contre lui.
En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.
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