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Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Vous savez qu'un créancier va ponctionner votre compte bancaire et vous voulez mettre en place un solde insaisissable. Vous contactez la banque pour une mise à disposition de fonds insaisissables.
Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civiles d'exécution la banque doit obligatoirement laisser à disposition du débiteur, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire : le solde bancaire insaisissable qui est égal au revenu de solidarité active pour une personne seule, soit 536,78 euros en 2017.
Paris, le 22 février 2025.
Objet : demande de mise à disposition de fonds insaisissables
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je sollicite la mise à disposition des fonds insaisissables suivants conformément aux dispositions des articles R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution :
- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] € ;
- [type de somme insaisissable] pour un montant de [x] €.
Les justificatifs relatifs à ces sommes sont joints à la présente.
En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.En outre, je vous précise que le solde de mon compte est suffisant puisque mon compte est créditeur d'un montant de [x] € ainsi que cela figure sur la copie du relevé de compte ci-jointe.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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