Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande d'accès au fichier des comptes bancaires - FICOBA
Vous faites une demande par courrier pour accéder au fichier des comptes bancaires, vous obtenez ainsi toutes les informations relatives aux comptes ouverts à votre nom.
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par les établissements bancaires (art. 1649 du Code général des impôts). Ce modèle de lettre gratuite vous permet de faire une demande d'accès au FICOBA.
Paris, le 21 novembre 2024.
Objet : demande d'accès au FICOBA
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], né(e) à [lieu de naissance], le [date], demeurant à [adresse], souhaite exercer mon droit d'accès au FICOBA, en vertu du droit qui m'est donné aux termes des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 modifié en 2007.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre toutes les informations relatives aux comptes ouverts à mon nom.
À cette fin, je joins à la présente une photocopie de ma carte d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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