Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

Votre banque a refusé un paiement, vous décidez de lui écrire pour contester auprès de ses services le non-respect de votre autorisation de découvert contractuelle.

L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le banquier autorise sa clientèle à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.

APERÇU

Paris, le 31 mars 2025.

Objet : contestation du non respect d'une autorisation de découvert

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste le non respect de l'autorisation de découvert concernant mon compte [intitulé du compte] numéro [x].

En effet, votre établissement a refusé le paiement de [précisez les paiements refusés], le [date].

Cependant, le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte du [date] précise que je dispose d’un découvert autorisé d’un montant de [x] €, et le paiement de ces montants n’aurait pas excédé le montant du découvert autorisé susmentionné.

Je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de [précisez les paiements à effectuer] et de rembourser les frais engendrés par [ce/ces] refus de paiement, soit [x] €.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Modèle de lettre de désistement pour un chèque

Modèle gratuit de lettre formelle pour renoncer à l'encaissement d'un chèque et éviter tout litige avec le bénéficiaire. ...

Voir le modèle

Lettre pour contester un débit de carte bancaire en double

Vous avez constaté un débit de carte bancaire en double sur votre relevé de compte. Vous rédigez un courrier ou un email à la banque pour ...

Voir le modèle

Modèle de demande d'attestation de bon fonctionnement d'un compte

Une administration ou un particulier vous réclame une attestation de bon fonctionnement de votre compte bancaire. Écrivez à la banque pour ...

Voir le modèle

Derniers articles du Blog

Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Les 10 mails indispensables pour les enseignants pour bien communiquer avec les parents
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro
Auto-entrepreneurs : 10 modèles d’emails pour gérer votre activité comme un pro

30.000 Citations célèbres

Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 30 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.

Notre modèle de lettre « Contestation du non respect d'une autorisation de découvert » vous est proposé gratuitement sur Scribe+ ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Contestation du non respect d'une autorisation de découvert »
Copié !