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Contestation des pénalités pour remboursement anticipé
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous avez, à tout moment, la possibilité de solder votre crédit de manière anticipée sans avoir à règler des pénalités.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Contestation des pénalités
Madame, Monsieur,
Le 15 mars 2008, j’ai souscris un crédit à la consommation dans votre établissement pour financer l’acquisition d’une nouvelle cuisine équipée.
Lorsque je vous ai annoncé ma volonté de régler le capital restant dû de manière anticipée, soit 1500 euros, vous m’avez écrit pour me réclamer des pénalités de retard.
Pourtant, mon prêt est récent et ce sont les nouvelles dispositions de l’article L 311-29 du Code de la consommation qui s’appliquent.
Cet article précise notamment que « l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit (à la consommation) qui lui a été consenti. ».
Par conséquent, je refuse de vous régler le montant des pénalités que vous me demandez.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
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