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Contestater les pénalités pour remboursement anticipé d'un prêt
Mis à jour le 06/04/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle gratuit pour contester les pénalités de remboursement anticipé de prêt. Téléchargez et adaptez facilement votre lettre pour éviter des frais injustifiés.
Vous avez récemment procédé à un remboursement anticipé de votre prêt et vous êtes surpris par les pénalités appliquées ? Il est possible de contester ces frais, souvent appelés indemnités de remboursement anticipé, qui peuvent parfois être abusifs ou non justifiés.
Cet exemple de lettre de contestation des pénalités pour remboursement anticipé vous permet de formuler officiellement votre désaccord et de demander une révision ou l'annulation de ces pénalités auprès de votre établissement financier. En précisant les raisons de votre contestation, telles que des erreurs dans le calcul des indemnités ou l'absence de clause stipulant ces pénalités dans votre contrat, vous renforcez votre position.
Pour vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de contestation que vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site. Disponible aux formats Word et PDF, ce modèle est facilement modifiable pour s'adapter à votre situation personnelle.
N'hésitez pas à utiliser ce modèle pour engager une démarche formelle et protéger vos intérêts financiers. Pour obtenir votre modèle de lettre gratuite, rendez-vous sur notre site et téléchargez-le en quelques clics. Prenez le contrôle de votre situation financière et assurez-vous que vos droits soient respectés.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Contestation des pénalités de remboursement anticipé de prêt
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire concernant les pénalités de remboursement anticipé qui ont été appliquées à mon prêt souscrit auprès de votre établissement.
Après avoir soigneusement examiné les termes de notre contrat de prêt, ainsi que les dispositions légales en vigueur, il apparaît que ces pénalités ne sont pas justifiées.
En effet, l’article L313-47 du Code de la consommation stipule que les pénalités de remboursement anticipé ne s’appliquent que dans certaines conditions spécifiques, qui ne correspondent pas à ma situation actuelle.
Je vous prie de bien vouloir revoir l'application de ces pénalités et de procéder à leur annulation. Je reste à votre disposition pour discuter de cette situation et fournir toute information complémentaire nécessaire.
Dans l'attente de votre retour sur ce sujet, je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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