Contester une saisie sur compte bancaire | Contestation de saisie

Paris, le 21 décembre 2024.

Objet : contestation de saisie sur compte bancaire

Madame, Monsieur,

Une saisie d'un montant de [x] m'ayant été notifiée concernant mon compte numéro [x], je vous informe que je conteste celle-ci auprès du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article du Code de procédures civiles d'exécution en raison de l'absence de mise à disposition du solde bancaire insaisissable alors que cela est prévu aux termes des articles L162-2 et R162-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

En effet, lesdits articles prévoient la mise à disposition automatique par la banque du solde bancaire insaisissable.

Mon compte étant créditeur d'un montant de [x] €, le montant correspondant au solde bancaire insaisissable aurait du être mis à ma disposition.

Je vous informe que conformément aux dispositions de l'article R211-11 du Code procédure civile d'exécution une copie de la présente sera transmise au greffe du juge de l'exécution.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.