Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Aucune banque ne vous accepte, vous saisissez la banque de france
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous désirez ouvrir un compte bancaire mais aucun établissement bancaire n’accepte. Rédigez ce courrier auprès de la Banque de France afin qu'elle vous désigne une banque qui acceptera.
D'après l'article L 312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique résidant en France dépourvue d'un compte de dépôt a droit à l'ouverture d'un compte dans la banque de son choix (ou bien à la Poste). Si l'établissement que vous avez choisi refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez saisir la Banque de France avec la lettre de refus d'ouverture de compte que vous aura délivrée la banque ou l'établissement financier.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Madame, Monsieur,
Le 12 février 2007, Je me suis présenté à la Banque de la Poste Internationale pour y ouvrir un compte courant. A ma grande surprise, un refus m’a été opposé.
Malgré mes démarches successives, aucune banque n’a souhaité m’ouvrir un compte bancaire.
Conformément à l’article 58 de la loi n°84-46 du 24 juillet 1984, veuillez me désigner un établissement bancaire auprès duquel je pourrai rapidement ouvrir un compte de dépôt.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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