Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de congé pour enfant malade
Votre enfant est malade ou victime d'un accident. Vous pouvez bénéficier d'un congé pour enfant malade d'une durée allant jusqu'à 5 jours, conformément à l'article L1225-61 du Code du travail. Ce modèle de document vous permet de faire votre demande de congé pour enfant malade à votre employeur.
Dans le secteur privé, le législateur prévoit un congé de 3 à 5 jours par an pour un salarié dont l'enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, tombe malade ou est victime d'un accident. Pour bénéficier de ce congé pour enfant malade, votre enfant doit être à charge et avoir moins de 16 ans. La durée de ce congé est fixée à 3 jours dans le cas général. Toutefois, si vous avez au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans à charge, la durée du congé passe à 5 jours par an. Aucune rémunération n'est perçue par le salarié durant le congé pour enfant malade (sauf convention collective et résidant de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). Attention à ne pas confondre le congé pour enfant malade et le congé de présence parental.
Paris, le 21 novembre 2024.
Demande de congé pour enfant malade
Madame, Monsieur,
En raison de la maladie / de l'accident de Charlotte, mon enfant âgé de moins de 16 ans à ce jour, je vous informe vouloir bénéficier d'un congé afin de m'occuper d'elle, conformément à l'article L 1225-61 du code du travail.
Je souhaiterai ainsi pouvoir m'absenter 3 jours du 02/10/2023 au 04/10/2023, afin de prendre les dispositions nécessaires.
Vous trouverez en pièce jointe le certificat médical de Charlotte justifiant de son état de santé.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes respectueuses salutations.
Signature
Pièce jointe : Certificat médical de Charlotte.
A savoir
Le congé pour enfant malade est une disposition qui permet à un parent de s'absenter du travail pour s'occuper de son enfant malade. Il est applicable dans de nombreux pays, avec des modalités spécifiques selon les législations nationales et les conventions collectives.
En France, par exemple, le congé pour enfant malade permet à un parent (ou à une personne qui assume la charge de l'enfant) de s'absenter du travail pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 16 ans. Le droit au congé pour enfant malade est généralement limité à un certain nombre de jours par an (par exemple, 12 jours pour un enfant de moins de 16 ans, plus si l'enfant est handicapé ou si le parent a plusieurs enfants malades).
Pour demander un congé pour enfant malade, il convient généralement de suivre les étapes suivantes :
Dès que vous prenez connaissance de la nécessité de votre absence, prévenez votre employeur. Selon les règles de votre entreprise, vous devrez peut-être le faire par écrit ou par téléphone. Vous devrez préciser la date de début de votre absence et sa durée probable.
Selon la législation et les règles de l'entreprise, vous pourriez avoir à fournir un certificat médical attestant de la maladie de votre enfant. Assurez-vous de bien comprendre ce qui est requis et de le fournir en temps voulu.
Assurez-vous de comprendre les conditions du congé pour enfant malade. Par exemple, le congé peut être non rémunéré, ou vous pourriez avoir à utiliser vos jours de congés payés ou de RTT pour le couvrir.
Il est toujours important de vérifier les conditions spécifiques à secteur d'activité et votre entreprise avant de demander un congé pour enfant malade. Si vous êtes incertain, n'hésitez pas à consulter les ressources en ligne appropriées, votre syndicat ou le service des ressources humaines de votre entreprise.
En France, par exemple, le congé pour enfant malade permet à un parent (ou à une personne qui assume la charge de l'enfant) de s'absenter du travail pour s'occuper d'un enfant malade de moins de 16 ans. Le droit au congé pour enfant malade est généralement limité à un certain nombre de jours par an (par exemple, 12 jours pour un enfant de moins de 16 ans, plus si l'enfant est handicapé ou si le parent a plusieurs enfants malades).
Pour demander un congé pour enfant malade, il convient généralement de suivre les étapes suivantes :
Informez votre employeur
Dès que vous prenez connaissance de la nécessité de votre absence, prévenez votre employeur. Selon les règles de votre entreprise, vous devrez peut-être le faire par écrit ou par téléphone. Vous devrez préciser la date de début de votre absence et sa durée probable.
Fournissez un justificatif
Selon la législation et les règles de l'entreprise, vous pourriez avoir à fournir un certificat médical attestant de la maladie de votre enfant. Assurez-vous de bien comprendre ce qui est requis et de le fournir en temps voulu.
Respectez les conditions du congé
Assurez-vous de comprendre les conditions du congé pour enfant malade. Par exemple, le congé peut être non rémunéré, ou vous pourriez avoir à utiliser vos jours de congés payés ou de RTT pour le couvrir.
Il est toujours important de vérifier les conditions spécifiques à secteur d'activité et votre entreprise avant de demander un congé pour enfant malade. Si vous êtes incertain, n'hésitez pas à consulter les ressources en ligne appropriées, votre syndicat ou le service des ressources humaines de votre entreprise.
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