Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur.
Votre lettre est prête et c'est gratuit
Téléchargement Word & Pdf
Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité :
Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, vous domiciliez provisoirement votre entreprise à votre domicile.
Vous en informez votre bailleur.
Téléchargez gratuitement votre lettre personnalisée au format PDF et Word
Word / RTF / OpenOffice & Adobe Reader Pdf