Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
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En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite au secrétariat-greffe lorsque le montant du litige ne dépasse pas 3.800 euros.
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