Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
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Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail.
A noter : si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux, les 2 époux sont alors titulaires du bail.
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