Demande d'intervention du fond de garantie automobile
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La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile et chasse, à l’ensemble des assurances obligatoires de dommages. Demande d'intervention.
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