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Demande d'intervention du fond de garantie automobile
La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile et chasse, à l’ensemble des assurances obligatoires de dommages. Demande d'intervention.
Ce modèle de lettre de demande d'intervention du fond de garantie automobile est un document essentiel pour les automobilistes ayant subi des dommages causés par un tiers non assuré ou inconnu.
En cas d'accident de la route, il est en effet possible que le responsable ne soit pas couvert par une assurance ou qu'il soit impossible de le localiser. Dans ce cas, le fond de garantie automobile peut intervenir pour indemniser les victimes et garantir leurs droits.
La lettre de demande d'intervention du fond de garantie automobile permet ainsi d'ouvrir une procédure auprès de cet organisme et de réclamer une indemnisation pour les dégâts matériels ou corporels subis.
Pour faciliter les démarches des utilisateurs, notre site propose un modèle de lettre personnalisable au format Word et PDF, téléchargeable gratuitement en quelques clics. Vous pourrez ainsi l'adapter à votre situation et l'envoyer directement aux autorités compétentes.
N'attendez pas pour faire valoir vos droits en cas d'accident de la route impliquant un conducteur non assuré ou inconnu. Utilisez notre lettre de demande d'intervention du fond de garantie automobile pour obtenir une indemnisation juste et rapide.
APERÇU
Paris, le 10 mars 2025.
Objet : Demande d'intervention du Fonds de garantie automobile
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter l'intervention du Fonds de garantie automobile en vertu de la loi de sécurité financière. Cette loi étend le champ d'application du Fonds, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureur de responsabilité civile obligatoire automobile et chasse, à l'ensemble des assurances obligatoires de dommages.
À la suite de la défaillance de mon assureur concernant mon contrat d'assurance automobile, je me retrouve dans une situation délicate nécessitant une intervention rapide et efficace de votre part. J'ai pris toutes les mesures nécessaires pour tenter de résoudre ce problème directement avec mon assureur, mais sans succès.
Je vous joins à cet effet tous les documents nécessaires, y compris une copie de mon contrat d'assurance, les lettres de mise en demeure envoyées à mon assureur, ainsi que toute autre pièce justificative qui pourrait faciliter le traitement de ma demande.
Je suis à votre disposition pour vous fournir toute information supplémentaire que vous jugeriez utile. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la réception de cette demande et de m'indiquer la procédure à suivre pour la suite.
Dans l'attente de votre retour, je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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