Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande d'intervention du fond de garantie automobile
La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile et chasse, à l’ensemble des assurances obligatoires de dommages. Demande d'intervention.
Ce modèle de lettre de demande d'intervention du fond de garantie automobile est un document essentiel pour les automobilistes ayant subi des dommages causés par un tiers non assuré ou inconnu.
En cas d'accident de la route, il est en effet possible que le responsable ne soit pas couvert par une assurance ou qu'il soit impossible de le localiser. Dans ce cas, le fond de garantie automobile peut intervenir pour indemniser les victimes et garantir leurs droits.
La lettre de demande d'intervention du fond de garantie automobile permet ainsi d'ouvrir une procédure auprès de cet organisme et de réclamer une indemnisation pour les dégâts matériels ou corporels subis.
Pour faciliter les démarches des utilisateurs, notre site propose un modèle de lettre personnalisable au format Word et PDF, téléchargeable gratuitement en quelques clics. Vous pourrez ainsi l'adapter à votre situation et l'envoyer directement aux autorités compétentes.
N'attendez pas pour faire valoir vos droits en cas d'accident de la route impliquant un conducteur non assuré ou inconnu. Utilisez notre lettre de demande d'intervention du fond de garantie automobile pour obtenir une indemnisation juste et rapide.
Paris, le 30 juin 2024.
Objet : Demande d’intervention du Fond de Garantie
Madame, Monsieur,
Conformément à la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), je sollicite votre intervention afin d’obtenir une indemnisation suite à un sinistre.
En effet, j’ai été victime d’un accident de la circulation en date du 6 février 2007.
Le chauffard responsable de ces faits n’a souscrit aucune assurance au titre des véhicules à moteur.
Vous trouverez en annexe la copie du procès verbal de police établit le 7 février 2007 ainsi qu’un devis concernant la réparation de mon véhicule.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
- Modèle de résiliation de l'assurance emprunteur
- Déclarer à l'assurance que son enfant conduit le véhicule
- Demander une diminution de tarif de votre assurance
- Demander une extension de garantie pour conduite accompagnée
- Déclarer une modification d’activité professionnelle à son assurance
- Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d’indemnisation
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