Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
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Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et si votre locataire n’a donné aucune suite à ce commandement dans un délai de deux mois.
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