Demande de protêt pour chèque impayé
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Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 et suivants du code monétaire et financier.
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