Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de protêt pour chèque impayé
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 et suivants du code monétaire et financier.
Paris, le 28 décembre 2024.
Objet : Demande de protêt pour chèque impayé
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que [nom et adresse de votre débiteur] m'a remis un chèque qui est revenu impayé faute de provision. En outre, je n'ai pas pu obtenir de lui qu'il régularise la situation à l'amiable.
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir lui signifier un protêt conformément à l'article L131-61 du code monétaire et financier.
À cet effet, je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :
- copie en recto-verso du chèque impayé,
- avis de non-paiement que la banque du débiteur m'a fait parvenir,
- copies des lettres que j'ai adressées au débiteur pour lui demander de régulariser l'incident.
En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
- Demander la baisse des mensualités de votre crédit
- Crédit : Demande de modification de la date de prélèvement
- Quittance de dette après un remboursement intégral.
- Demande de remboursement d’un prêt immobilier suite à un décès
- Déblocage des fonds d’un crédit à la consommation
- Demande de rééchelonnement d’un crédit
Catégories similaires
Assurance
Mutuelle
Banque
Litige
Interdit bancaire
Carte bancaire
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demande de protêt pour chèque impayé » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de protêt pour chèque impayé »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
C'est le pompon
La pomme d’Adam
Envoyer sur les roses
