Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Votre lettre est prête et c'est gratuit
Téléchargement Word & Pdf
Téléchargez maintenant votre lettre au format souhaité :
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un conseil soit désigné d'office.
Téléchargez gratuitement votre lettre personnalisée au format PDF et Word
Word / RTF / OpenOffice & Adobe Reader Pdf