Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Résilier un contrat d'assurance maladie (mutuelle) en fin de contrat
Rompre un contrat d'assurance complémentaire maladie n'est pas un acte anodin. En effet, vous devez respecter certaines procédures. En fonction de votre situation, le motif qu vous invoquez pour la résiliation change.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de résiliation de mutuelle pouvant être adapté à votre situation personnelle.
Paris, le 3 décembre 2024.
Objet : Résiliation contrat d'assurance complémentaire maladie
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par le présent courrier recommandée avec accusé de réception, de ma décision de résilier mon contrat d’assurance souscrit auprès de vos service le 15 novembre 2013 et portant le numéro (N° de police d’assurance).
Entendu que je respecte le délai de (période en jours ou mois, généralement deux mois) fixé par les conditions générales de la vente, vous voudrez bien noter que celui-ci prendra fin le (date) qui correspond à sa date anniversaire.
Je vous informe également et ceci conformément à l’article 2004 du Code civil de la révocation de l’autorisation de prélèvement automatique.
Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes sincères salutations.
Politesse
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