Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible

Paris, le 15 mars 2025.

Objet : Demande d'annulation de la vente d'un terrain inconstructible

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter suite à l'achat d'un terrain que j'ai effectué auprès de votre société le [date d'achat]. J'ai récemment découvert que ce terrain est en réalité inconstructible, ce qui rend l'acquisition de celui-ci inutile et non conforme à mes attentes.

En effet, après avoir fait réaliser des études techniques et juridiques, il s'est avéré que le terrain en question est soumis à des restrictions urbanistiques et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un projet de construction. Cette information n'a malheureusement pas été portée à ma connaissance lors de la signature de l'acte de vente.

Par conséquent, conformément à l'article L.271-2 du Code de la construction et de l'habitation, je vous demande par la présente de bien vouloir procéder à l'annulation de la vente de ce terrain et de me rembourser l'intégralité des sommes versées dans le cadre de cette acquisition, à savoir [montant total de l'achat].

Je joins à cette lettre les pièces justificatives nécessaires pour étayer ma demande, à savoir les rapports d'expertise et toute autre pièce qui pourra vous être utile pour étudier mon dossier.

Je tiens à vous rappeler que toute vente immobilière doit faire l'objet d'une information complète et sincère de la part du vendeur, notamment en matière de vices cachés. Or, en ne me précisant pas que le terrain en question était inconstructible, vous avez manqué à votre devoir d'information et vous me devez donc réparation.

Je vous remercie par avance de prendre en considération ma demande et de faire le nécessaire pour que cette vente soit annulée dans les meilleurs délais. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire et reste dans l'attente de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom]