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Demande d'indemnisation suite à des dégradations | Déménagement
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lors d'un déménagement, vous constatez que plusieurs objets sont victimes de dégradations, vous contactez l'entreprise de déménagement pour demander une indemnisation.
Selon l'article 1784 du Code civil, le déménageur engage sa responsabilité en cas de perte ou d'avarie sur les biens qui lui ont été confiés lors du déménagement. Vous devez envoyer cette lettre en recommandée avec avis de réception. Surtout ne perdez pas de temps ! Idéalement, vous pouvez constater le jour même les dégradations et prendre des photos des objets endommagés. Modèle de lettre gratuite pour demande une indemnisation suite à des dégradations d'objets lors d’un déménagement.
APERÇU
Paris, le 31 mars 2025.
Objet : demande d’indemnisation du préjudice subi à l’occasion du déménagement.
Madame, Monsieur,
Le [indiquer la date du déménagement] vous avez effectué un déménagement du [indiquer l'adresse de départ] au [indiquer l'adresse d'arrivée]. Cette prestation avait été prévue par un contrat conclu en date du [indiquer la date du contrat] (contrat numéro [indiquer le numéro du contrat]).
Au cours du déménagement, j’ai remarqué qu’une partie des objets transportés avait été endommagée et j’ai donc signalé ces dommages sur le bon de livraison.
Vous trouverez ci-après la liste des objets endommagés et perdus ainsi que la déclaration de valeur pour chacun des objets :
- [indiquer précisément la liste des objets endommagés].
Le montant de mon préjudice s’élève à un total de [indiquer le montant du préjudice] euros. Ainsi, je vous demande de bien vouloir m’indemniser conformément à la déclaration de valeur effectuée lors de la conclusion de notre contrat.
En vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir cette somme dans un délai de 15 jours, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées.
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