Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier
En cas de non paiement de la pension alimentaire, vous faites appel à un huissier pour une procédure de droit commun permettant une saisie sur les biens du débiteur.
Votre ex-conjoint ne paye plus la pension alimentaire, vous avez essayé la saisie attribution sur son compte bancaire et la saisie sur son salaire sans succès. Vous faites appel à un huissier de justice pour engager une procédure de droit commun permettant une saisie sur les biens de votre ex-mari.
Cette procédure permet de récupérer jusqu'à cinq années d'arriérés.
Ce modèle de lettre gratuit vous permet de contacter l'huissier de justice pour lui demander d'engager la procédure de saisie-vente pour obtenir l'arriéré de la pension alimentaire.
Paris, le 21 décembre 2024.
Objet : procédure de saisie vente (non paiement de la pension alimentaire)
Cher maître,
Selon un jugement de divorce prononcé le [indiquer la date], mon ex-époux, Monsieur [indiquer le prénom et le nom] doit me verser mensuellement une pension alimentaire d'un montant de [indiquer le montant] euros.
Cependant, depuis le [indiquer la date], je ne reçois plus cette pension alimentaire, et depuis, Monsieur [indiquer le prénom et le nom] est injoignable.
C'est pourquoi, je me permets de vous contacter afin que vous engagiez à son encontre, une saisie-vente de façon à immobiliser ses biens.
L'objectif de cette procédure étant pour moi de récupérer l'ensemble des arriérés concernant la pension alimentaire, dont le montant s'élève à [indiquer le montant] euros.
Vous trouverez joins à la présente, l'ensemble du dossier vous permettant d'intervenir légalement en mon nom.
Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, cher maître, l'expression de mes salutations distinguées.
- Contester la révision de la pension alimentaire
- Modèle de lettre de demande d'indexation de pension alimentaire
- Demander au juge une pension alimentaire à un enfant majeur
- Demande de diminution / révision de pension alimentaire
- Modèle de lettre pour demander une pension alimentaire au JAF
- Lettre pour rappeler à un proche son obligation alimentaire
- Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint
- Lettre de demande de réévaluation de la pension alimentaire
- Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier
- Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur
Catégories similaires
Divorce
Enfant
Mariage
Avocat
PACS
Abus
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande de saisie-vente pour pension alimentaire à un huissier »
30.000 Citations célèbres
700 expressions françaises
Au frais de la princesse
Avaler sa chique
Se lever du pied gauche
