Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Demande d'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé
Si vous êtes victime d'un handicap qui vous empêche de travailler et qui causerait trop de problèmes si vous restiez chez vous, il y a lieu de demander votre admission dans un foyer d'accueil médicalisé à la maison des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La lettre de demande d'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé est un courrier écrit pour demander l'admission d'un proche dans un établissement spécialisé offrant un accompagnement médical adapté. Ce type de lettre est généralement utilisé lorsque la personne handicapée ne peut pas être prise en charge à domicile ou dans un autre type d'institution.
À quoi peut servir cette lettre ?
Cette lettre peut être utile dans de nombreuses situations. Tout d'abord, elle peut être utilisée pour demander l'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé pour la première fois. Elle peut également servir pour une demande de transfert vers un établissement plus adapté ou encore pour un renouvellement d'admission. Dans tous les cas, elle est un moyen efficace de formaliser une demande officielle auprès de l'établissement concerné.
Le téléchargement gratuit et facile de la lettre au format Word et PDF
Si vous avez besoin d'écrire une lettre de demande d'admission pour une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé, vous pouvez trouver un modèle prêt à l'emploi sur notre site web. En effet, nous mettons à votre disposition une lettre type au format Word et PDF que vous pouvez télécharger gratuitement et utiliser directement pour votre demande.
Paris, le 22 décembre 2024.
Objet : Demande d'admission dans un foyer d'accueil médicalisé
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer que
Au choix selon le cas : je suis atteint(e) de [nature de la maladie qui est à l'origine de votre handicap]. le [date de l'accident qui est à l'origine de votre handicap], j'ai été victime d'un [nature de cet accident].
Il en résulte que je suis invalide à un taux de [x] %, ce qui m'empêche totalement d'exercer une activité professionnelle. En outre, lorsque je suis chez moi, je suis confronté(e) aux difficultés suivantes : [précisez les principales difficultés que vous rencontrez pour exécuter les actes essentiels de la vie courante].
En conséquence, je suis amené(e) à demander mon admission dans un foyer d'accueil médicalisé. Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :
le formulaire cerfa n° 13788*01 rempli et signé, un certificat médical établi sur le formulaire cerfa n° 13878°01, les autres pièces médicales relatives à mon handicap, un justificatif de mon état civil, mon dernier avis d'impôt sur le revenu.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
A savoir
Il est important de savoir que la demande d'admission d'une personne handicapée dans un foyer d'accueil médicalisé doit être appuyée par des références juridiques. En effet, la loi française prévoit des mesures spécifiques pour garantir l'accès aux soins et à un hébergement adapté aux personnes en situation de handicap.
Pour commencer, il est essentiel de préciser dans votre lettre que vous faites une demande en vertu de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi reconnaît le droit pour toute personne en situation de handicap à être accueillie dans des structures adaptées, telles que les foyers d'accueil médicalisés.
De plus, il est important de mentionner que l'admission dans un tel établissement doit se faire en fonction des besoins spécifiques de la personne en situation de handicap. Il est donc recommandé de faire référence au décret du 24 avril 2002 relatif à la prescription médicale pour l'admission en établissement médico-social.
Il est également nécessaire de souligner que la personne en situation de handicap doit être au centre du processus d'admission. En effet, la loi impose que toutes les décisions relatives à l'admission d'une personne handicapée soient prises en concertation avec elle, ainsi qu'avec sa famille ou ses proches.
Pour commencer, il est essentiel de préciser dans votre lettre que vous faites une demande en vertu de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi reconnaît le droit pour toute personne en situation de handicap à être accueillie dans des structures adaptées, telles que les foyers d'accueil médicalisés.
De plus, il est important de mentionner que l'admission dans un tel établissement doit se faire en fonction des besoins spécifiques de la personne en situation de handicap. Il est donc recommandé de faire référence au décret du 24 avril 2002 relatif à la prescription médicale pour l'admission en établissement médico-social.
Il est également nécessaire de souligner que la personne en situation de handicap doit être au centre du processus d'admission. En effet, la loi impose que toutes les décisions relatives à l'admission d'une personne handicapée soient prises en concertation avec elle, ainsi qu'avec sa famille ou ses proches.
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