Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande
Mis à jour le 11/05/2024
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous rédigez ce modèle de lettre pour demander l'annulation d'un commande suite à un abus de faiblesse. Ce courrier gratuit est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque l'engagement a été obtenu à la suite de visite à domicile, démarchage par téléphone ou fax, sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente assortie d'avantages particuliers (cadeaux, remises...), dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien proposé, une situation d'urgence rendant impossible la consultation de professionnels. Peines : prison jusqu'à 5 ans et/ou 9 000 € d'amende.
APERÇU
Paris, le 21 avril 2025.
Objet : Annulation de commande / Abus de faiblesse
Madame, Monsieur,
Lors de la visite à mon domicile d’un de vos commerciaux le 15 février dernier, j’ai acquis une collection de timbres rares. Votre collaborateur a réclamé la somme de 1800 € que je lui ai réglé par chèque (BNP N°3546135).
Je suis au chômage depuis plus de 8 mois et je n’ai pas mesuré la portée de mon engagement lors de cette commande.
e considère donc que votre démarcheur s’est rendu coupable d’abus de faiblesse à mon égard et je vous rappelle que ce délit est puni par l’article L 122-8 du Code de la consommation.
Par la présente, je vous demande donc d’annuler cette commande et de me restituer la somme de 1800 € par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Modèle de lettre pour annuler une vente pour abus de faiblesse
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