Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel

La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avancement, à la retraite, et vous ne percevez pas de rémunération.

Paris, le 30 décembre 2024.

Objet : Demande de mise en disponibilité

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 51 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifiée, je vous demande par la présente une mise en disponibilité.

Cette demande est motivée afin de mener à bien mon projet de création d’entreprise de service internet.

Je souhaite que cette mise en disponibilité soit d’une durée de 2 ans.

Restant à votre disposition,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Guide de la Lettre de Procuration : Types, rédaction et validité
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Comment rédiger une lettre de remerciement après un entretien d'embauche ?
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Les expressions animalières françaises - Découvrez un zoo d'expressions uniques
Notre modèle de lettre « Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel »

700 expressions françaises


Avoir la langue bien pendue

Avoir la langue bien pendue

Mettre de l'huile sur le feu

Mettre de l'huile sur le feu

Être à l'ouest

Être à l'ouest

Après moi le déluge

Après moi le déluge