Ressources humaines : 10 modèles d’emails pour une gestion du personnel
Déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité
Mis à jour le 20/02/2025
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Déclarez facilement la perte ou le vol de votre carte d'identité avec notre modèle de lettre gratuit et téléchargeable pour démarches administratives rapides.
Avez-vous égaré votre carte d'identité ou a-t-elle été volée ? Dans de telles situations, il est important de réagir rapidement et de déclarer cette perte ou ce vol afin de protéger vos droits et éviter toute utilisation frauduleuse de vos informations personnelles. Une déclaration de perte ou de vol de carte d'identité est un document officiel qui atteste la disparition de votre pièce d'identité et informe les autorités compétentes de cet incident.
Ce type de lettre est souvent requis lors de la demande d'une nouvelle carte d'identité. Elle sert non seulement à officialiser la perte, mais aussi à vous protéger en cas de tentative d'usurpation d'identité. En fournissant une déclaration écrite, vous disposez d'une preuve que vous avez pris les mesures nécessaires pour signaler l'incident.
Sur notre site, nous vous offrons la possibilité de télécharger gratuitement un modèle de lettre de déclaration de perte ou de vol de votre carte d'identité, disponible aux formats Word et PDF. Ce modèle vous permettra de gagner du temps en vous fournissant une structure claire et professionnelle que vous pourrez facilement adapter à votre situation personnelle. N'hésitez pas à utiliser ce document pour simplifier vos démarches administratives et vous assurer que votre déclaration est correctement formulée.
APERÇU
Paris, le 18 avril 2025.
Objet : Déclaration de perte ou de vol de carte d'identité
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Votre Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], déclare par la présente la perte ou le vol de ma carte d'identité nationale.
Le document en question a été perdu ou volé le [Date de l'incident] à [Lieu de l'incident].
Suite à cet incident, j’ai entrepris toutes les démarches nécessaires pour assurer la sécurité de mes informations personnelles et demande la délivrance d'un récépissé de déclaration de perte ou de vol.
Je m'engage à informer immédiatement les autorités compétentes si ma carte d'identité devait être retrouvée.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette déclaration et de m’indiquer les prochaines étapes à suivre pour obtenir un nouveau document.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Nom]
[Votre signature]
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Les références juridiques
En France, le processus de déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité est régi par plusieurs textes de loi. Les principales références juridiques sont :- Les articles 2121-29 et R2122-8 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles stipulent que les maires sont chargés de l'administration des déclarations de perte et de vol de cartes d'identité.
- Les articles 495-4 à 495-9 du Code de procédure pénale. Ces articles traitent de la procédure pour déclarer un vol.
- Les articles 1360 à 1369 du Code civil décrivent la procédure pour prouver l'identité d'une personne, ce qui est crucial dans le cas du remplacement d'une carte d'identité.
- Enfin l'arrêté du 28 octobre 2021 relatif aux demandes de carte nationale d'identité. Cet arrêté décrit les conditions dans lesquelles une carte d'identité perdue ou volée peut être remplacée.
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