Contester un retrait de points du permis de conduire

Paris, le 21 décembre 2024.

Objet : Contestation d'un retrait de point

Monsieur le Président du Tribunal administratif,

Le 23 Janvier 2007, j'ai été verbalisé par la police nationale, à 13h45, selon le procès verbal N° 56785679-78 dont je vous joins la copie.

Toutefois, je conteste le bien-fondé de cette verbalisation. En effet, le document prévu aux articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route ne m'a pas été remis par l'agent verbalisateur, ni communiqué par les services de police préalablement à la décision administrative de retrait de points.

J'ai donc l'honneur de demander à votre juridiction d'annuler la décision administrative de retrait de points prise à mon encontre pour excès de pouvoir.

Je conclu donc à l'irrégularité de cette procédure et demande à votre tribunal de faire droit à ma requête.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.