Demande d'annulation d'un retrait de points du permis de conduire

Paris, le 30 juin 2024.

Objet : Saisine du Juge administratif suite à un retrait de points du permis de conduire.

Madame, Monsieur le juge administratif,

Suite à un retrait de points de mon permis de conduire, je me permets de saisir votre autorité administrative.

En effet, je suis titulaire du permis de conduire N° {Indiquez votre N° de permis} et j'ai reçu le 3 juin dernier un procès-verbal (N° {Indiquez le N° du procès-verbal}) qui fait suite à une infraction du 15 mai dernier.

Je vous joins à la présente une copie de ce procès-verbal établie à {Indiquez la ville}, qui me reproche d'avoir {Indiquez la nature détaillée de l'infraction}.

Cette décision administrative entraîne un retrait de 3 points de mon permis de conduire. Cependant, je conteste cette décision, car le procès-verbal a pris une forme clairement irrégulière.

En effet, cette infraction n'a, à aucun moment, fait l'objet d'un retrait de point éventuel conformément aux articles L 223-1 et R 223-3 du Code de la route ainsi que de la jurisprudence qui en découle.

Je considère donc, que le procès-verbal est invalide et je conteste de facto le retrait de points de mon permis de conduire qui en découle.

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à cette demande, et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge administratif, l'expression de mes salutations respectueuses.